Actualité juridique

Actu-Juridique

Fusion-absorption : précisions importantes sur l’extension des effets de l’appel de l’absorbante à l’encontre des dispositions la concernant (mar., 16 sept. 2025)
Dans cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle, dans un premier temps, comme dans l’état de ses décisions récentes, que la fusion-absorption entraîne l’irrecevabilité de l’appel interjeté par la société absorbée, postérieurement à l’opération, tout en confirmant la recevabilité de l’appel de l’absorbante venant aux droits de la première. Plus originalement, […]
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« Bloquons tout » : En comparution immédiate, la défense des manifestants dénonce des dossiers vides (Mon, 15 Sep 2025)
Six dossiers ont été déférés en comparution immédiate suite au mouvement social du 10 septembre. Neuf prévenus bien insérés au casier vierge, qui ont tous demandé le renvoi de leur dossier et seront jugés en novembre et décembre 2025. Lorsqu’une manifestation engendre un surplus de prévenus déférés en comparution immédiate, il arrive qu’une troisième section […]
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Le procès de trois « revenantes » du « califat » de Daech s’ouvre ce lundi à Paris (Mon, 15 Sep 2025)
Jennifer Clain, nièce des djihadistes qui ont revendiqué les attentats de novembre 2015 au nom de l’organisation État islamique, sa belle-mère Christine Allain et sa belle-sœur Mayalen Duhart comparaissent du 15 au 26 septembre devant la cour d’assises spécialement composée à Paris. Elles vont répondre d’association de malfaiteurs terroriste et, pour deux d’entre elles, de […]
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Focus sur la prise en compte de l’industrie personnelle dans les rapports entre époux (Mon, 15 Sep 2025)
L’industrie personnelle d’un époux peut toujours être prise en compte dans l’appréciation de sa contribution aux charges du mariage ou de la disparité de situation des époux au moment du divorce. Néanmoins, sa prise en compte diffère aussi selon le régime matrimonial choisi. Sous le régime légal, elle participe à la composition de la masse […]
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Longueur des écritures judiciaires : moins, c’est mieux ! (Fri, 12 Sep 2025)
Il n’y a pas qu’en France que se pose la question de la taille des écritures judiciaires. Dans le cadre de l’Union internationale des magistrats, le magistrat néerlandais Tijn Van Osch a présenté à la fin de l’année dernière une étude de droit comparé sur le sujet dont il évoque dans cet article* les principales […]
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La nouvelle directive sur les produits défectueux : vers une appréciation dynamique de la défectuosité des systèmes d’IA et des produits numériques (Fri, 12 Sep 2025)
La nouvelle directive n° 2024/2853, publiée au JOUE le 18 novembre 2024, est sur le point de faire entrer le régime de la responsabilité des produits défectueux dans une nouvelle ère. La démultiplication des produits logiciels, suivie de l’irruption des systèmes d’intelligence artificielle, capables d’évoluer de manière autonome et d’interagir dans un environnement numérique en proie aux […]
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Alexandra Bensamoun : « Les données humaines sont nécessaires aux performances des modèles d’IA » (Fri, 12 Sep 2025)
Depuis l’arrivée de ChatGPT en 2022, l’intelligence artificielle se développe de manière exponentielle. Les instances européennes tentent de réguler son usage, avec pour défi de concilier innovation et respect des droits fondamentaux. Le point sur cette nouvelle législation avec Alexandra Bensamoun, professeure de droit privé et de sciences criminelles à l’université Paris-Saclay, chargée par la […]
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Violences lors de la fête de la musique : « On peut tuer des gens comme ça, Monsieur » (Thu, 11 Sep 2025)
Jeudi 11 septembre, trois hommes ont été condamnés par la chambre 23-4 du tribunal correctionnel de Paris pour des violences commises le 21 juin durant la fête de la musique. La vidéo de la scène, diffusée sur les réseaux sociaux, avait choqué par sa sauvagerie. Le principal prévenu, Antoine N., a admis devant les juges […]
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Faciliter l’usage du rescrit fiscal (Thu, 11 Sep 2025)
L’administration fiscale sécurise l’accès au rescrit fiscal. Cet outil de dialogue avec Bercy permet à un particulier ou à une entreprise de sécuriser leurs positions fiscales. La procédure de rescrit permet à un contribuable de demander à l’administration de prendre position sur l’application d’un texte fiscal à sa situation, et de se prévaloir ensuite de […]
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Étude annuelle : Le Conseil d’État souligne l’importance d’arrimer l’action publique à la science (Wed, 10 Sep 2025)
À l’occasion de la quatrième édition de sa cérémonie de rentrée, le Conseil d’État a présenté son étude 2025 intitulée « Inscrire l’action publique dans le temps long ». La date de cette conférence était fixée depuis longtemps, a précisé le vice-président du Conseil d’État, Didier-Roland Tabuteau, en présentant l’étude annuelle 2025 à la presse ce mercredi […]
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