Actualité juridique

Actu-Juridique

Présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes : une protection illusoire, voire dangereuse ? (ven., 24 juil. 2026)
Alors que l’Assemblée a adopté en première lecture la proposition de loi sur la présomption de légitime dfense des policiers et des gendarmes, nous avons demandé à Julien Sapori, commissaire divisionnaire honoraire, ce qu’il pensait de cette mesure. À ses yeux une telle réforme, si elle était définitvement adoptée, comporterait plus de dangers qu’autre chose, […]
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Tontine et SCI sont-elles compatibles ? (Fri, 24 Jul 2026)
Que se passe-t-il lorsqu’une clause de tontine, insérée dans les statuts d’une société civile immobilière, porte sur la totalité des parts sociales ? La troisième chambre civile de la Cour de cassation a tranché : la clause d’accroissement qui porte sur l’ensemble des parts d’une société civile est contraire à la disposition imposant que la société soit […]
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Violences sexuelles : « Monsieur considère que s’il a jeté son dévolu sur une jeune femme de 19 ans, elle doit céder » (Thu, 23 Jul 2026)
Le 21 juillet, un agent immobilier de 39 ans comparaît devant le tribunal de Pontoise pour l’agression sexuelle d’Emma, 19 ans, serveuse. Après un repas arrosé, il l’aurait caressée de force derrière le bar. Il s’estime innocent et plaide le « jeu de séduction ». La juge dit à une jeune femme de 19 ans : […]
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Tribunal de Valence : « Alors que les forêts brûlent, je continuerai à lutter pour le vivant » (Thu, 23 Jul 2026)
L’affaire examinée le 6 juillet par le Tribunal de Valence en comparution immédiate n’est pas ordinaire. Les sept prévenus sont poursuivis pour avoir mené une action sur l’autoroute contre des travaux de contournement routier. Si leur cause est juste, ils ont néanmoins commis des infractions. Les juges les condamneront-ils ?
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Orléans : enquête sur un cold case médiéval (Thu, 23 Jul 2026)
En plein centre d’Orléans, porte Saint-Jean, la découverte fortuite de trois squelettes féminins en position étrange a lancé une enquête passionnante où histoire et cold case semblent se croiser. Un documentaire passionnant, sur France 3, nous en livre les secrets. Laure Ziegler Quand on évoque des découvertes archéologiques, c’est souvent par le hasard que tout […]
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Portage salarial à l’étranger : Bercy met un stop aux pratiques abusives (Wed, 22 Jul 2026)
La DGFiP met à jour sa cartographie des pratiques et montages abusifs et cible le portage salarial à l’étranger. L’administration fiscale actualise régulièrement sa cartographie des pratiques et montages abusifs. Disponible sur le site de Bercy, ce recensement a pour objectif d’assurer une plus grande transparence sur les schémas illégaux afin de prévenir les redressements […]
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Aide à mourir : ce que les saisines du Conseil constitutionnel reprochent à la loi (Tue, 21 Jul 2026)
À la date du 21 juillet, quatre saisines ont été déposées devant le Conseil constitutionnel concernant la loi sur l’aide à mourir. Parmi celles-ci, les analyses très nourries des députés et des sénateurs mettent en lumière les possibles faiblesses du dispositif. Revue de détail. « Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce […]
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Simone Veil, les combats méconnus d’une juriste (Tue, 21 Jul 2026)
De Simone Veil, on connaît surtout la femme politique, dont le plus grand fait d’armes est d’avoir légalisé l’avortement en 1974. On se souvient moins des autres combats, nombreux, qu’elle a menés pour améliorer les droits des personnes les plus vulnérables, en premier lieu les femmes et les enfants. Historienne et biographe, Dominique Missika revient […]
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Inceste parental : un crime de masse, une justice à refonder (Mon, 20 Jul 2026)
La commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales et la situation des parents protecteurs a adopté son rapport le 1er juillet 2026, rendu public le 9 juillet suivant. Le constat dressé est d’une gravité exceptionnelle : un crime de masse, une réponse pénale dérisoire, des parents protecteurs traités en suspects. La […]
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L’OCDE somme la France de refondre sa fiscalité (Mon, 20 Jul 2026)
Dans son étude économique consacrée à la France (Études économiques de l’OCDE : France 2026, 30 juin 2026), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dresse un diagnostic sans complaisance et formule un programme de réformes fiscales circonstancié, assorti de chiffrages et d’un calendrier. Ce document de référence, élaboré tous les deux ans par les économistes […]
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